Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-2, r. 0.2 - Règlement sur les conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les intérêts à payer sur les dépôts à terme, de même que le capital de ces dépôts échus, sont versés au compte de dépôts à vue du déposant.
D. 1395-2018, a. 14.
En vig.: 2019-01-03
14. Les intérêts à payer sur les dépôts à terme, de même que le capital de ces dépôts échus, sont versés au compte de dépôts à vue du déposant.
D. 1395-2018, a. 14.
© Gouvernement du Québec